Conditions générales de vente

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicable au 1er janvier 2021

Préambule

Laboratoires ERIGER est une Société française de prestations de services intellectuelles et opérationnelles qui œuvre pour le compte de clients souhaitant être accompagnés dans la vectorisation de molécules actives pour le domaine de la cosmétique.

 

 Définition

Prestataire : Laboratoires ERIGER

Client : société commandant une prestation.

Cahier des charges : On entend par cahier des charges, le document établi par le Client décrivant toutes les caractéristiques techniques théoriques, financières et réglementaires relatives aux missions à remplir ainsi que les délais de réalisation.

Si il n’est pas fournis par le client le prestataire mentionnera sur son devis les contraintes clients échangées par email ou lors d’un rendez-vous.

 

Utilisation

Tous les produits que nous fournissons sont exclusivement destinés à des usages cosmétique sous la seule responsabilité de l’utilisateur et de sa bienveillance. Celui-ci devra en particulier veiller à ce que ces usages par la suite soient conformes aux prescriptions légales.

 

 

Article 1. Généralités.

Nos conditions de vente stipulées ci-après sont seules valables, elles prévalent sur toutes conditions d’achats et sont réputées acceptées par l’acheteur lors de la signature du devis ou acceptation de la commande.

Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit.

 

 Article 2. Nature des prestations

Dans le cadre de cette relation de confiance, la Société LABORATOIRES ERIGER s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses connaissances et de son réseau professionnel pour satisfaire les attentes du Client. Chaque prestation commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire via la rédaction d’un cahier des charges.

Cette analyse permet de définir les moyens qui seront mis en œuvre afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération projetée.

Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des demandes du Client.

Cette relation contractuelle ne pourra se développer que sous réserve d’une bonne appréhension des nécessités du Client définies par une sémantique spécifique de l’activité du Prestataire.

 

Article 3. Conditions du déroulement de la prestation

  1. Détermination du délai de réalisation

Le délai de réalisation prévisible des missions sera proposé par laboratoire ERIGER et ne pourra être modifié par la suite qu’après acceptation des deux parties par écrit.

 

  1. Modification du cahier des charges

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait effectuer une modification substantielle du cahier des charges initialement accepté par les deux parties après le démarrage des travaux de prestation, le délai de réalisation initialement convenu deviendra caduc, un nouveau délai normal de réalisation courant.

Il est entendu par modification substantielle du cahier des charges, une modification souhaitée par le Client, ne figurant pas dans le cahier des charges initial et survenant, de façon inattendue, après le démarrage des prestations en remettant ainsi en cause les prestations jusqu’alors réalisées.

Par exemple : un changement dans les procédés techniques utilisés ou matières premières (blacklist), un changement et/ou ajout de conformité de règlementation pour un pays …Cette liste n’étant pas exhaustive

L’analyse de la demande de changement sera laissée à la libre appréciation du Prestataire à la suite de la mise à jour du cahier des charges par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser de poursuivre la prestation si cela est jugé techniquement et/ou règlementairement impossible ou dangereux pour la sécurité ou la santé de l’utilisateur final quand bien même le Prestataire n’en serait pas le cocontractant.

Si le Prestataire accepte la demande de modification de cahier des charges initial, un devis complémentaire sera soumis au Client pour validation pour les travaux techniques et/ou réglementaires supplémentaires engendrés.

Ce devis complémentaire n’annulera pas le devis initialement validé par le Client et n’entrainera pas pour le Prestataire la restitution des sommes jusqu’alors perçues.

 

 Article 4. Le processus d’achat d’une prestation de service :

  1. Le devis

Le devis établi est valable pour une durée de 2mois à compter de la date à laquelle il a été établi. Passée cette date, le Prestataire se réserve le droit de réviser le prix des prestations.

Un devis sera nécessairement adressé par le Prestataire à son Client et précisera :

- La nature de la prestation,

- Le prix de la prestation hors taxes,

- Les modalités de paiement,

- Les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation,

- Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales.

 

  1. La commande

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis de prestation de service sans aucune modification, au prestataire :

- soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,

- soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client accompagné du scan du « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial, et du règlement de l’acompte demandé.

 

A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite arrêter les travaux initiés, les versements d’acompte ayant été effectués resteront encaissés par le Prestataire qui établira une facture définitive du solde du devis accepté par le Client.

 

Règlementation du pays de livraison

Les livraisons des LABORATOIRES ERIGER ont lieu conformément aux normes de qualité CЄ, dans la mesure où ces normes sont applicables. Si des dispositions ou prescriptions légales, administratives ou autres, différentes ou supplémentaires, doivent être respectées dans le pays de livraison lors de l’exécution de la livraison ou de l’utilisation, l’Acheteur doit attirer l’attention des LABORATOIRES ERIGER au plus tard lors de la commande.

Au même moment, l’Acheteur doit informer LABORATOIRES ERIGER des dispositions et normes relatives aux assurances maladies et aux assurances accidents applicables au lieu dans lequel l’objet délivré est destiné à être utilisé.

Si l’Acheteur omet de fournir ces indications, il ne pourra, en aucun cas, opposer une quelconque garantie ni formuler une quelconque demande en réparation.

 

De manière générale, et sauf convention contraire, les Incoterms stipulés sont applicables dans leur dernière version officielle. La date de confirmation de la commande de LABORATOIRES ERIGER est considérée comme jour de référence. Si aucun Incoterm n’a été stipulé, tous les prix des Laboratoires ERIGER s’entendent net, départ d’usine. Sauf mention contraire sur le devis ou contrat, c’est la devise Européenne - EURO € - qui est applicable. Tous les frais accessoires, tels que la taxe sur la valeur ajoutée, des autorisations, l’authentification, des droits de douanes etc., sont supportés par l’Acheteur

 

Article 5. Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait été réalisée.

 

Article 6. Modalités de paiement

Les factures d’acompte et de solde sont payables au comptant. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

LABORATOIRES ERIGER ne pratique pas l’escompte en cas de paiement anticipé.

 

Article 7. Frais de port et d’emballage

L’envoie des échantillons est inclus dans la prestation à hauteur du nombre mentionné dans le devis pour tous les envoie en France métropolitaine

Pour une destination hors France métropolitaine, des frais supplémentaires seront imputés sur la facture.

 

 

 

Article 8. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des prestations exécutées par le Prestataire vers le Client est effectif à partir du paiement intégral des dites prestations.

A défaut de paiement tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il sera en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

 

Article 9. Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat de prestation de services valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

- Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

- Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,

- Le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

 

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

 

Article 10. Confidentialité

Un contrat de confidentialité sera signé entre les parties afin de protéger les parties sur les informations échangées.

Le Prestataire s’engage à considérer les présentes comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque tout ou partie des informations de toutes natures commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données qui lui auraient été communiquées par le Client. En contrepartie, le Client s’engage à ne divulguer aucun élément ni information strictement confidentielle dont il aurait pu avoir connaissance à raison de sa relation avec le Prestataire.

Clause de protection des données : Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer, transmettre à titre gracieux ou payants les données personnelles enregistrées du Client, telles que nom, adresse, email, téléphone, missions réalisées …

Par la présente, le Client à un droit d’accès, d’opposition et de radiation sur les données enregistrées.

 

 

Article 11. Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

- Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,

- Un retard occasionné par le Client ou des Tiers (fournisseurs, sous-traitants…) qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.

 

Article 12. Fin du contrat et clause résolutoire

Le contrat prendra fin par l’exécution intégrale de la prestation décrite dans le devis.

Tel que rappelé précédemment, la prestation sera résiliée de plein droit par le Prestataire en cas de défaut de paiement étant observé que les sommes restantes dues pour d’autres contrats ou éventuelles prestations deviendront également immédiatement exigibles si le Prestataire note pour la résolution des commandes correspondantes

 

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

Article 14. Modification et Cession du contrat

Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dument signé par les représentants habilités de chacune des parties.

Compte tenu des prestations sollicitées, de la nature de contrat, de la spécificité de celui-ci et de l’obligation de confidentialité qui en découle, les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat tout ou en partie ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

 

 

Article 15. Attribution de juridiction et Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et le contrat/devis de prestations de services signés entre les parties sont régis par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat.

Clause de conciliation : Pendant la conciliation, les parties prévoient de n’exercer aucune procédure juridique à l’encontre de l’autre. Cette résolution prendra fin dans un délai de3 semaines sans qu’aucune solution n’ait été trouvée.

A défaut, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des conditions générales de ventes et du contrat sera de la compétence du Tribunal de commerce de Tours (Indre et Loire).